LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0925423L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/JUSX0925423L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/2011-850/jo/article_19

Texte n°1

Article 19


L'article L. 321-17 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 » ;
2° Au même premier alinéa, les mots : « procèdent à » sont remplacés par les mots : « les assistent dans la description, la présentation et » et, après les mots : « à l'occasion », sont insérés les mots : « des prisées et » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l'article L. 321-11. »