LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0925423L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/JUSX0925423L/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/2011-850/jo/article_30

Texte n°1

Article 30


L'article L. 321-31 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-31. - L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 et à l'article L. 321-32. Il en informe le public. »