I. ― A la fin de l'article 871 du code général des impôts, les mots : « sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréées » sont remplacés par les mots : « courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarés ».
II. ― Au deuxième alinéa de l'article 873 du même code, après le mot : « public », sont insérés les mots : «, le courtier de marchandises assermenté ».
III. ― A l'article 876 du même code, après le mot : « courtiers », sont insérés les mots : « de marchandises assermentés ».