LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0925423L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/JUSX0925423L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/2011-850/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article L. 320-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 320-1.-Les ventes aux enchères publiques de meubles et d'effets mobiliers corporels sont régies par le présent titre.
« Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.»