LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

NOR : ETSX1117652L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/7/ETSX1117652L/jo/article_49
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/7/2011-814/jo/article_49
JORF n°0157 du 8 juillet 2011
Texte n° 1
Version initiale
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Article 49


Après le premier alinéa de l'article L. 1412-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils établissent chaque année un rapport d'activité qui est communiqué au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; celui-ci en fait la synthèse dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 1412-3. »

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