LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

NOR : ETSX1117652L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/7/ETSX1117652L/jo/article_42
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/7/2011-814/jo/article_42
JORF n°0157 du 8 juillet 2011
Texte n° 1

Version initiale

Article 42


Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2012, un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science.

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