LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Version INITIALE

NOR : ETSX1117652L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/7/ETSX1117652L/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/7/2011-814/jo/article_42

Texte n°1

LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Article 42


Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2012, un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science.