LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Version INITIALE

NOR : ETSX1117652L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/7/ETSX1117652L/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/7/2011-814/jo/article_26

Texte n°1

LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Article 26


Le troisième alinéa de l'article L. 2213-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »