LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Version INITIALE

NOR : ETSX1117652L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/7/ETSX1117652L/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/7/2011-814/jo/article_37

Texte n°1

LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Article 37


Le 4° de l'article L. 1418-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle prévoit la publication régulière des résultats de chaque centre d'assistance médicale à la procréation selon une méthodologie prenant en compte notamment les caractéristiques de leur patientèle et en particulier l'âge des femmes ; au vu de ces données, elle diligente des missions d'appui et de conseil dans certains centres, voire propose des recommandations d'indicateurs chiffrés à certains centres ; ».