Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code :
1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;
2° Les mots : « administrateur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « chef du service des affaires maritimes » ;
3° Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;
4° Les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal de première instance ».