Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Annexe (Articles L100-1 à L691-6)
PARTIE LEGISLATIVE (Articles L100-1 à L691-6)
LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES (Articles L111-1 à L192-35)
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (Articles L111-1 à L112-2)
TITRE II : LA RECHERCHE (Articles L121-1 à L126-2)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles L121-1 à L121-5)
CHAPITRE II : LE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES (Articles L122-1 à L122-3)
CHAPITRE III : LA RECHERCHE EN MER (Articles L123-1 à L123-15)
CHAPITRE IV : LA RECHERCHE DE GITES GEOTHERMIQUES (Articles L124-1 à L124-9)
CHAPITRE V : LA RECHERCHE DE GITES GEOTHERMIQUES SUR LE PLATEAU CONTINENTAL ET DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE (Article L125-1)
CHAPITRE VI : LA RECHERCHE DE STOCKAGES D'ENERGIE CALORIFIQUE (Articles L126-1 à L126-2)
TITRE III : L'EXPLOITATION (Articles L131-1 à L137-1)
CHAPITRE IER : LE DROIT D'EXPLOITER (Articles L131-1 à L131-5)
CHAPITRE II : LES CONCESSIONS (Articles L132-1 à L132-18)
CHAPITRE III : L'EXPLOITATION EN MER (Articles L133-1 à L133-13)
CHAPITRE IV : L'EXPLOITATION DES GITES GEOTHERMIQUES (Articles L134-1 à L134-14)
SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX GITES GEOTHERMIQUES A BASSE ET A HAUTE TEMPERATURE (Article L134-1)
SECTION 2 : L'EXPLOITATION DES GITES GEOTHERMIQUES A HAUTE TEMPERATURE (Article L134-2)
SECTION 3 : L'EXPLOITATION DES GITES GEOTHERMIQUES A BASSE TEMPERATURE (Articles L134-3 à L134-12)
SECTION 4 : L'EXPLOITATION DE GITES GEOTHERMIQUES SUR PLATEAU CONTINENTAL ET DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE (Articles L134-13 à L134-14)
CHAPITRE V : L'EXPLOITATION DES STOCKAGES D'ENERGIE CALORIFIQUE (Articles L135-1 à L135-3)
CHAPITRE VI : L'EXPLOITATION DES MINES OU GISEMENTS APPARTENANT A L'ETAT (Articles L136-1 à L136-4)
CHAPITRE VII : L'EXPLOITATION PAR LE TITULAIRE D'UN TITRE MINIER DES HALDES ET DES TERRILS (Article L137-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS (Articles L141-1 à L144-6)
CHAPITRE IER : FUSION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES CONTIGUS (Articles L141-1 à L141-4)
CHAPITRE II : PROLONGATION ET EXTENSION DES TITRES MINIERS (Articles L142-1 à L142-16)
CHAPITRE III : MUTATION ET AMODIATION DES TITRES (Articles L143-1 à L143-15)
CHAPITRE IV : EXPIRATION DES DROITS DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION (Articles L144-1 à L144-6)
TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE MINIERE (Articles L151-1 à L157-1)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Article L151-1)
CHAPITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLORATEURS ET DES EXPLOITANTS ENTRE EUX (Article L152-1)
CHAPITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLORATEURS ET DES EXPLOITANTS A L'EGARD DES TIERS (Articles L153-1 à L153-16)
CHAPITRE IV : DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DE LA SURFACE (Articles L154-1 à L154-2)
CHAPITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS EN CAS DE DOMMAGES (Articles L155-1 à L155-7)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROPRES AUX GITES GEOTHERMIQUES (Article L156-1)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PROPRES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS D'ENERGIE CALORIFIQUE (Article L157-1)
TITRE VI : TRAVAUX MINIERS (Articles L161-1 à L165-2)
CHAPITRE IER : REGLES GENERALES REGISSANT LES ACTIVITES EXTRACTIVES (Articles L161-1 à L161-2)
CHAPITRE II : OUVERTURE DES TRAVAUX (Articles L162-1 à L162-12)
CHAPITRE III : ARRET DES TRAVAUX (Articles L163-1 à L163-12)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX GITES GEOTHERMIQUES (Articles L164-1 à L164-2)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PROPRES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS D'ENERGIE CALORIFIQUE (Articles L165-1 à L165-2)
TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES (Articles L171-1 à L178-1)
CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (Articles L171-1 à L171-2)
CHAPITRE II : OBLIGATIONS FAITES AUX EXPLOITANTS (Articles L172-1 à L172-2)
CHAPITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES (Articles L173-1 à L173-7)
CHAPITRE IV : PREVENTION DES RISQUES (Articles L174-1 à L174-12)
CHAPITRE V : AUTORITES CHARGEES DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET DE LA POLICE DES MINES (Articles L175-1 à L175-15)
CHAPITRE VI : POLICE DES MINES EN MER (Articles L176-1 à L176-3)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GITES GEOTHERMIQUES (Article L177-1)
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS D'ENERGIE CALORIFIQUE (Article L178-1)
TITRE VIII : SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL (Article L180-1)
TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES (Articles L191-1 à L192-35)
CHAPITRE IER : TEMPS DE TRAVAIL (Articles L191-1 à L191-2)
CHAPITRE II : DELEGUES MINEURS (Articles L192-1 à L192-35)
SECTION 1 : MISSIONS (Articles L192-1 à L192-6)
SECTION 2 : CIRCONSCRIPTIONS (Articles L192-7 à L192-8)
SECTION 3 : ELECTIONS (Articles L192-9 à L192-22)
SECTION 4 : PROTECTION DU MANDAT (Articles L192-23 à L192-24)
SECTION 5 : FONCTIONNEMENT ET REMUNERATION (Articles L192-25 à L192-30)
SECTION 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DELEGUES MINEURS DE FOND (Article L192-31)
SECTION 7 : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles L192-32 à L192-35)
LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS (Articles L211-1 à L282-2)
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (Articles L211-1 à L211-3)
TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L221-1 à L221-3)
TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L231-1 à L231-10)
CHAPITRE UNIQUE CONDITIONS GENERALES (Articles L231-1 à L231-10)
SECTION 1 : LE DROIT D'EXPLOITER (Articles L231-1 à L231-2)
SECTION 2 : L'OCTROI DES CONCESSIONS DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L231-3 à L231-6)
SECTION 3 : EFFETS DES CONCESSIONS DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L231-7 à L231-8)
SECTION 4 : REDEVANCES (Article L231-9)
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES (Article L231-10)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES (Articles L241-1 à L241-5)
CHAPITRE UNIQUE CONDITIONS GENERALES (Articles L241-1 à L241-5)
SECTION 1 : PROLONGATION DES PERMIS DE RECHERCHES DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Article L241-1)
SECTION 2 : PROLONGATION DES CONCESSIONS DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Article L241-2)
SECTION 3 : MUTATION ET AMODIATION (Article L241-3)
SECTION 4 : RENONCIATION AUX DROITS (Article L241-4)
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES (Article L241-5)
TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L251-1 à L255-2)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Article L251-1)
CHAPITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLORATEURS ET DES EXPLOITANTS ENTRE EUX (Articles L252-1 à L252-2)
CHAPITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLORATEURS ET DES EXPLOITANTS A L'EGARD DES TIERS (Articles L253-1 à L253-2)
CHAPITRE IV : DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DE LA SURFACE (Articles L254-1 à L254-2)
CHAPITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS EN CAS DE DOMMAGES (Articles L255-1 à L255-2)
TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L261-1 à L264-3)
CHAPITRE IER : REGLES GENERALES REGISSANT LES ACTIVITES DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L261-1 à L261-2)
CHAPITRE II : OUVERTURE DES TRAVAUX (Articles L262-1 à L262-3)
CHAPITRE III : ARRET DES TRAVAUX (Articles L263-1 à L263-2)
CHAPITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (Articles L264-1 à L264-3)
TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS (Articles L271-1 à L274-2)
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles L281-1 à L282-2)
LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES (Articles L311-1 à L352-3)
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (Articles L311-1 à L312-11)
TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPECIALES DE CARRIERES (Articles L321-1 à L322-8)
TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIERES (Articles L331-1 à L336-1)
CHAPITRE IER : REGIME DE L'EXPLOITATION DES CARRIERES (Article L331-1)
CHAPITRE II : DROIT D'EXPLOITER (Articles L332-1 à L332-6)
CHAPITRE III : MODALITES PARTICULIERES D'EXPLOITATION DANS LES ZONES SPECIALES DE CARRIERES (Articles L333-1 à L333-12)
CHAPITRE IV : MODALITES PARTICULIERES D'EXPLOITATION DANS LES ZONES D'EXPLOITATION COORDONNEE DES CARRIERES (Articles L334-1 à L334-10)
CHAPITRE V : EXPLOITATION DES DECHETS DE MINES, DE CARRIERES ET D'AFFOUILLEMENT (Article L335-1)
CHAPITRE VI : DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES ET DES DEPARTEMENTS (Article L336-1)
TITRE IV : CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION ET SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIERES (Articles L341-1 à L342-6)
TITRE V : REGLEMENTATION SOCIALE (Articles L351-1 à L352-3)
LIVRE IV : FOUILLES ET LEVES GEOPHYSIQUES (Articles L411-1 à L415-1)
TITRE UNIQUE CONDITIONS GENERALES (Articles L411-1 à L415-1)
CHAPITRE IER : DECLARATIONS PREALABLES (Articles L411-1 à L411-3)
CHAPITRE II : PREROGATIVES DES PERSONNES PUBLIQUES (Articles L412-1 à L412-6)
CHAPITRE III : PUBLICITE ET CESSION DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS (Articles L413-1 à L413-3)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GITES GEOTHERMIQUES (Article L414-1)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS (Article L415-1)
LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES (Articles L511-1 à L513-6)
TITRE UNIQUE (Articles L511-1 à L513-6)
CHAPITRE IER : CONSTATATION DES INFRACTIONS (Article L511-1)
CHAPITRE II : SANCTIONS PENALES (Articles L512-1 à L512-12)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES (Articles L513-1 à L513-6)
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME (Articles L513-1 à L513-3)
SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LE PLATEAU CONTINENTAL ET DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE (Articles L513-4 à L513-5)
SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GITES GEOTHERMIQUES (Article L513-6)
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles L611-1 à L691-6)
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA REUNION ET A MAYOTTE (Articles L611-1 à L615-3)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IER (Articles L611-1 à L611-35)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE II
CHAPITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE III
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IV
CHAPITRE V : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE V (Articles L615-1 à L615-3)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA GUYANE ET A MAYOTTE (Articles L621-1 à L622-3)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA GUYANE (Articles L621-1 à L621-11)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE (Articles L622-1 à L622-3)
TITRE III : SAINT BARTHELEMY (Article L631-1)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES D'ADAPTATION (Article L631-1)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IER
CHAPITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE II
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE III
CHAPITRE V : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IV
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE V
TITRE IV : SAINT MARTIN (Article L641-1)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Article L641-1)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IER
CHAPITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE II
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE III
CHAPITRE V : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IV
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE V
TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON (Articles L651-1 à L652-2)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Article L651-1)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IER (Articles L652-1 à L652-2)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE II
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE III
CHAPITRE V : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IV
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE V
TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (Articles L661-1 à L663-1)
TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE (Articles L671-1 à L671-5)
TITRE VIII : NOUVELLE CALEDONIE (Articles L681-1 à L681-5)
TITRE IX : ILES WALLIS ET FUTUNA (Articles L691-1 à L691-6)
Article L691-3
Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, lesmots : « tribunal d'instance » et : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance.