Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Annexe (Articles L100-1 à L691-6)
PARTIE LEGISLATIVE (Articles L100-1 à L691-6)
LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES (Articles L111-1 à L192-35)
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (Articles L111-1 à L112-2)
TITRE II : LA RECHERCHE (Articles L121-1 à L126-2)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles L121-1 à L121-5)
CHAPITRE II : LE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES (Articles L122-1 à L122-3)
CHAPITRE III : LA RECHERCHE EN MER (Articles L123-1 à L123-15)
CHAPITRE IV : LA RECHERCHE DE GITES GEOTHERMIQUES (Articles L124-1 à L124-9)
CHAPITRE V : LA RECHERCHE DE GITES GEOTHERMIQUES SUR LE PLATEAU CONTINENTAL ET DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE (Article L125-1)
CHAPITRE VI : LA RECHERCHE DE STOCKAGES D'ENERGIE CALORIFIQUE (Articles L126-1 à L126-2)
TITRE III : L'EXPLOITATION (Articles L131-1 à L137-1)
CHAPITRE IER : LE DROIT D'EXPLOITER (Articles L131-1 à L131-5)
CHAPITRE II : LES CONCESSIONS (Articles L132-1 à L132-18)
CHAPITRE III : L'EXPLOITATION EN MER (Articles L133-1 à L133-13)
CHAPITRE IV : L'EXPLOITATION DES GITES GEOTHERMIQUES (Articles L134-1 à L134-14)
SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX GITES GEOTHERMIQUES A BASSE ET A HAUTE TEMPERATURE (Article L134-1)
SECTION 2 : L'EXPLOITATION DES GITES GEOTHERMIQUES A HAUTE TEMPERATURE (Article L134-2)
SECTION 3 : L'EXPLOITATION DES GITES GEOTHERMIQUES A BASSE TEMPERATURE (Articles L134-3 à L134-12)
SECTION 4 : L'EXPLOITATION DE GITES GEOTHERMIQUES SUR PLATEAU CONTINENTAL ET DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE (Articles L134-13 à L134-14)
CHAPITRE V : L'EXPLOITATION DES STOCKAGES D'ENERGIE CALORIFIQUE (Articles L135-1 à L135-3)
CHAPITRE VI : L'EXPLOITATION DES MINES OU GISEMENTS APPARTENANT A L'ETAT (Articles L136-1 à L136-4)
CHAPITRE VII : L'EXPLOITATION PAR LE TITULAIRE D'UN TITRE MINIER DES HALDES ET DES TERRILS (Article L137-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS (Articles L141-1 à L144-6)
CHAPITRE IER : FUSION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES CONTIGUS (Articles L141-1 à L141-4)
CHAPITRE II : PROLONGATION ET EXTENSION DES TITRES MINIERS (Articles L142-1 à L142-16)
CHAPITRE III : MUTATION ET AMODIATION DES TITRES (Articles L143-1 à L143-15)
CHAPITRE IV : EXPIRATION DES DROITS DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION (Articles L144-1 à L144-6)
TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE MINIERE (Articles L151-1 à L157-1)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Article L151-1)
CHAPITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLORATEURS ET DES EXPLOITANTS ENTRE EUX (Article L152-1)
CHAPITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLORATEURS ET DES EXPLOITANTS A L'EGARD DES TIERS (Articles L153-1 à L153-16)
CHAPITRE IV : DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DE LA SURFACE (Articles L154-1 à L154-2)
CHAPITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS EN CAS DE DOMMAGES (Articles L155-1 à L155-7)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROPRES AUX GITES GEOTHERMIQUES (Article L156-1)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PROPRES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS D'ENERGIE CALORIFIQUE (Article L157-1)
TITRE VI : TRAVAUX MINIERS (Articles L161-1 à L165-2)
CHAPITRE IER : REGLES GENERALES REGISSANT LES ACTIVITES EXTRACTIVES (Articles L161-1 à L161-2)
CHAPITRE II : OUVERTURE DES TRAVAUX (Articles L162-1 à L162-12)
CHAPITRE III : ARRET DES TRAVAUX (Articles L163-1 à L163-12)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX GITES GEOTHERMIQUES (Articles L164-1 à L164-2)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PROPRES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS D'ENERGIE CALORIFIQUE (Articles L165-1 à L165-2)
TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES (Articles L171-1 à L178-1)
CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (Articles L171-1 à L171-2)
CHAPITRE II : OBLIGATIONS FAITES AUX EXPLOITANTS (Articles L172-1 à L172-2)
CHAPITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES (Articles L173-1 à L173-7)
CHAPITRE IV : PREVENTION DES RISQUES (Articles L174-1 à L174-12)
CHAPITRE V : AUTORITES CHARGEES DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET DE LA POLICE DES MINES (Articles L175-1 à L175-15)
CHAPITRE VI : POLICE DES MINES EN MER (Articles L176-1 à L176-3)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GITES GEOTHERMIQUES (Article L177-1)
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS D'ENERGIE CALORIFIQUE (Article L178-1)
TITRE VIII : SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL (Article L180-1)
TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES (Articles L191-1 à L192-35)
CHAPITRE IER : TEMPS DE TRAVAIL (Articles L191-1 à L191-2)
CHAPITRE II : DELEGUES MINEURS (Articles L192-1 à L192-35)
SECTION 1 : MISSIONS (Articles L192-1 à L192-6)
SECTION 2 : CIRCONSCRIPTIONS (Articles L192-7 à L192-8)
SECTION 3 : ELECTIONS (Articles L192-9 à L192-22)
SECTION 4 : PROTECTION DU MANDAT (Articles L192-23 à L192-24)
SECTION 5 : FONCTIONNEMENT ET REMUNERATION (Articles L192-25 à L192-30)
SECTION 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DELEGUES MINEURS DE FOND (Article L192-31)
SECTION 7 : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles L192-32 à L192-35)
LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS (Articles L211-1 à L282-2)
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (Articles L211-1 à L211-3)
TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L221-1 à L221-3)
TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L231-1 à L231-10)
CHAPITRE UNIQUE CONDITIONS GENERALES (Articles L231-1 à L231-10)
SECTION 1 : LE DROIT D'EXPLOITER (Articles L231-1 à L231-2)
SECTION 2 : L'OCTROI DES CONCESSIONS DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L231-3 à L231-6)
SECTION 3 : EFFETS DES CONCESSIONS DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L231-7 à L231-8)
SECTION 4 : REDEVANCES (Article L231-9)
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES (Article L231-10)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES (Articles L241-1 à L241-5)
CHAPITRE UNIQUE CONDITIONS GENERALES (Articles L241-1 à L241-5)
SECTION 1 : PROLONGATION DES PERMIS DE RECHERCHES DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Article L241-1)
SECTION 2 : PROLONGATION DES CONCESSIONS DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Article L241-2)
SECTION 3 : MUTATION ET AMODIATION (Article L241-3)
SECTION 4 : RENONCIATION AUX DROITS (Article L241-4)
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES (Article L241-5)
TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L251-1 à L255-2)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Article L251-1)
CHAPITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLORATEURS ET DES EXPLOITANTS ENTRE EUX (Articles L252-1 à L252-2)
CHAPITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLORATEURS ET DES EXPLOITANTS A L'EGARD DES TIERS (Articles L253-1 à L253-2)
CHAPITRE IV : DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DE LA SURFACE (Articles L254-1 à L254-2)
CHAPITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS EN CAS DE DOMMAGES (Articles L255-1 à L255-2)
TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L261-1 à L264-3)
CHAPITRE IER : REGLES GENERALES REGISSANT LES ACTIVITES DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L261-1 à L261-2)
CHAPITRE II : OUVERTURE DES TRAVAUX (Articles L262-1 à L262-3)
CHAPITRE III : ARRET DES TRAVAUX (Articles L263-1 à L263-2)
CHAPITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (Articles L264-1 à L264-3)
TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS (Articles L271-1 à L274-2)
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles L281-1 à L282-2)
LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES (Articles L311-1 à L352-3)
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (Articles L311-1 à L312-11)
TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPECIALES DE CARRIERES (Articles L321-1 à L322-8)
TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIERES (Articles L331-1 à L336-1)
CHAPITRE IER : REGIME DE L'EXPLOITATION DES CARRIERES (Article L331-1)
CHAPITRE II : DROIT D'EXPLOITER (Articles L332-1 à L332-6)
CHAPITRE III : MODALITES PARTICULIERES D'EXPLOITATION DANS LES ZONES SPECIALES DE CARRIERES (Articles L333-1 à L333-12)
CHAPITRE IV : MODALITES PARTICULIERES D'EXPLOITATION DANS LES ZONES D'EXPLOITATION COORDONNEE DES CARRIERES (Articles L334-1 à L334-10)
CHAPITRE V : EXPLOITATION DES DECHETS DE MINES, DE CARRIERES ET D'AFFOUILLEMENT (Article L335-1)
CHAPITRE VI : DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES ET DES DEPARTEMENTS (Article L336-1)
TITRE IV : CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION ET SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIERES (Articles L341-1 à L342-6)
TITRE V : REGLEMENTATION SOCIALE (Articles L351-1 à L352-3)
LIVRE IV : FOUILLES ET LEVES GEOPHYSIQUES (Articles L411-1 à L415-1)
TITRE UNIQUE CONDITIONS GENERALES (Articles L411-1 à L415-1)
CHAPITRE IER : DECLARATIONS PREALABLES (Articles L411-1 à L411-3)
CHAPITRE II : PREROGATIVES DES PERSONNES PUBLIQUES (Articles L412-1 à L412-6)
CHAPITRE III : PUBLICITE ET CESSION DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS (Articles L413-1 à L413-3)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GITES GEOTHERMIQUES (Article L414-1)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS (Article L415-1)
LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES (Articles L511-1 à L513-6)
TITRE UNIQUE (Articles L511-1 à L513-6)
CHAPITRE IER : CONSTATATION DES INFRACTIONS (Article L511-1)
CHAPITRE II : SANCTIONS PENALES (Articles L512-1 à L512-12)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES (Articles L513-1 à L513-6)
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME (Articles L513-1 à L513-3)
SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LE PLATEAU CONTINENTAL ET DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE (Articles L513-4 à L513-5)
SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GITES GEOTHERMIQUES (Article L513-6)
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles L611-1 à L691-6)
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA REUNION ET A MAYOTTE (Articles L611-1 à L615-3)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IER (Articles L611-1 à L611-35)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE II
CHAPITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE III
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IV
CHAPITRE V : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE V (Articles L615-1 à L615-3)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA GUYANE ET A MAYOTTE (Articles L621-1 à L622-3)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA GUYANE (Articles L621-1 à L621-11)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE (Articles L622-1 à L622-3)
TITRE III : SAINT BARTHELEMY (Article L631-1)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES D'ADAPTATION (Article L631-1)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IER
CHAPITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE II
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE III
CHAPITRE V : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IV
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE V
TITRE IV : SAINT MARTIN (Article L641-1)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Article L641-1)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IER
CHAPITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE II
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE III
CHAPITRE V : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IV
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE V
TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON (Articles L651-1 à L652-2)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Article L651-1)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IER (Articles L652-1 à L652-2)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE II
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE III
CHAPITRE V : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IV
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE V
TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (Articles L661-1 à L663-1)
TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE (Articles L671-1 à L671-5)
TITRE VIII : NOUVELLE CALEDONIE (Articles L681-1 à L681-5)
TITRE IX : ILES WALLIS ET FUTUNA (Articles L691-1 à L691-6)
Article L137-1
Dans des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation par le titulaire d'un titre minier des produits de mines contenus dans les masses constituées par des haldes et terrils de mines est soumise au régime prévu par le présent livre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.