LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1024856L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/20/BCRX1024856L/jo/article_118

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/20/2010-1594/jo/article_118

Texte n°1

LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Article 118


Le premier alinéa de l'article L. 161-1-4 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après la première occurrence du mot : « prestation », sont insérés les mots : « ou le contrôle de sa régularité » et après le mot : « utiles », sont insérés les mots : « pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « cette demande » sont remplacés par les mots : « ces demandes ».