LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1024856L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/20/BCRX1024856L/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/20/2010-1594/jo/article_25

Texte n°1

LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Article 25


Le troisième alinéa de l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. »