LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1024856L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/20/BCRX1024856L/jo/article_110

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/20/2010-1594/jo/article_110

Texte n°1

LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Article 110


I. ― Au premier alinéa de l'article L. 173-2 du même code, la référence : « à l'article L. 200-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 200-2 et L. 382-15 ».
II. ― Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.