L'article L. 114-19 du même code est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une amende de 7 500 €.
« Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale. »