LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2009 (Articles 1 à 2)
DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2010 (Articles 3 à 8)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011 (Articles 9 à 47)
SECTION 1 : REPRISE DE DETTE (Article 9)
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT (Articles 10 à 32)
SECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE (Articles 33 à 38)
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT, A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE (Articles 39 à 47)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR L'ANNEE 2011 (Articles 48 à 125)
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL (Articles 48 à 90)
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
- Article 85
- Article 86
- Article 87
- Article 88
- Article 89
- Article 90
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE (Article 91)
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES (Articles 92 à 102)
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE (Articles 103 à 108)
SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES (Articles 109 à 112)
SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU RISQUE, A L'ORGANISATION OU A LA GESTION INTERNE DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE OU DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT (Article 113)
SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE (Articles 114 à 125)
Annexe
Article 11
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 137-13 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 14 % » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, ce taux est fixé à 10 % sur les attributions d'actions mentionnées au I dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 137-14 est ainsi modifié :
a) Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le taux de cette contribution est fixé à 2,5 % sur le montant des avantages définis au même 6 bis dont la valeur est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du présent code. »