LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1024856L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/20/BCRX1024856L/jo/article_64

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/20/2010-1594/jo/article_64

Texte n°1

LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Article 64


I. ― A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 28 décembre 2003), la date : « 1er juillet 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2013 ».
II. ― Le dernier alinéa du II de l'article 54 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un bilan de cette expérimentation est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année. »