Article 47
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
| MONTANTS LIMITES |
|---|---|
Régime général ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale | 20 000 |
Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole | 4 500 |
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales | 400 |
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | 90 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 800 |
Caisse nationale des industries électriques et gazières | 600 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer | 1 650 |
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens | 50 |
Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes pour le régime général est fixé à 58 000 millions d'euros entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2011.