Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRP1013783D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013783D/jo/article_49

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-986/jo/article_49

Texte n°45

Article 49


Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et les personnels de catégorie A du Trésor public :
1° Les appellations : « inspecteur » et « inspecteur du Trésor public » sont remplacées par l'appellation : « inspecteur des finances publiques » ;
2° Les appellations : « inspecteur départemental de 3e classe », « inspecteur départemental de 2e classe », « receveur-percepteur du Trésor public » et « trésorier principal du Trésor public » sont remplacées par l'appellation : « inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale » ;
3° Les appellations : « inspecteur départemental de 1re classe » et « trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie » sont remplacées par l'appellation : « inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe » ;
4° Les appellations : « inspecteur principal des impôts de 2e classe », « inspecteur principal des impôts de 1re classe », « inspecteur principal du Trésor public de 2e classe » et « inspecteur principal du Trésor public de 1re classe » sont remplacées par l'appellation : « inspecteur principal des finances publiques » ;
5° Les appellations : « directeur départemental du Trésor public », « directeur divisionnaire » et « receveur des finances » sont remplacées par l'appellation : « administrateur des finances publiques adjoint ».