Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRP1013783D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013783D/jo/article_45

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-986/jo/article_45

Texte n°45

Article 45


Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou sur un tableau d'avancement et non encore nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur inscription. Leur nomination intervient dans le grade et à l'échelon auxquels ils auraient été reclassés, en application du présent décret, s'ils avaient été nommés avant son entrée en vigueur.