Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRP1013783D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013783D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-986/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Les fonctionnaires de la catégorie A mentionnés à l'article 1er sont répartis dans les grades ci-après :
1° Administrateur des finances publiques adjoint : 6 échelons ;
2° Inspecteur principal des finances publiques : 9 échelons ;
3° Inspecteur divisionnaire des finances publiques qui comporte deux classes :
― hors classe : 3 échelons ;
― classe normale : 4 échelons ;
4° Inspecteur des finances publiques : 12 échelons et un échelon d'inspecteur stagiaire.