Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRP1013783D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013783D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-986/jo/article_13

Texte n°45

Article 13


Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui ont satisfait à l'évaluation de la période de formation professionnelle sont titularisés dans le grade d'inspecteur des finances publiques. La titularisation prend effet le premier jour du mois qui suit celui de la fin de la période de formation professionnelle. Cette durée de formation professionnelle est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.