Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRP1013783D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013783D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-986/jo/article_21

Texte n°45

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Article 21


Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale sont choisis parmi les inspecteurs des finances publiques ayant atteint au moins le 9e échelon et comptant au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
Ils sont nommés conformément au tableau suivant :


INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
des finances publiques de classe normale

9e échelon
1er échelon sans ancienneté.

10e échelon
1er échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

11e échelon
2e échelon sans ancienneté.

12e échelon
2e échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.