Article 17
Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 5e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques.
Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au concours professionnel.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition du jury.
Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :
INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES | INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES |
|---|---|
5e échelon | 1er échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise. |
6e échelon | 2e échelon sans ancienneté. |
7e échelon | 2e échelon avec les deux tiers de l'ancienneté d'échelon acquise. |
8e échelon | 3e échelon avec les deux tiers de l'ancienneté d'échelon acquise. |
9e échelon | 4e échelon avec les 5/6e de l'ancienneté d'échelon acquise. |
10e échelon | 5e échelon avec les 5/6e de l'ancienneté d'échelon acquise. |
11e échelon | 6e échelon sans ancienneté. |
12e échelon | 6e échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. |