Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRP1013783D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013783D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-986/jo/article_34

Texte n°45

Article 34


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux des impôts de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur principal
des impôts
de 2e classe


SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES

Echelons
Ancienneté d'échelon

Echelons

Ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

6e

6e

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

5e

 

 

― égale ou supérieure à 2 ans 6 mois

6e

Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise.

― inférieure à 2 ans 6 mois

5e

Anciennté acquise.

4e

4e

Ancienneté acquise.

3e

3e

Ancienneté acquise.

2e

2e

Ancienneté acquise.

1er

1er

Ancienneté acquise majorée de 1 an.