Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRP1013783D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013783D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-986/jo/article_8

Texte n°45

Article 8


Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être reportées sur l'autre concours, par arrêté du ministre chargé du budget, sous réserve des limites fixées au II de l'article 6.