LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

NOR : ECEX0913300L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/ECEX0913300L/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/2010-853/jo/article_30
JORF n°0169 du 24 juillet 2010
Texte n° 17
Version initiale
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Article 30


Après le premier alinéa de l'article L. 146-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat. »

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