Après le premier alinéa de l'article L. 146-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat. »