LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Version INITIALE

NOR : ECEX0913300L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/ECEX0913300L/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/2010-853/jo/article_28

Texte n°17

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Article 28


Le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
« Le congrès national entend le rapport moral et financier du conseil supérieur pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil supérieur. Ces rapports, soumis au vote, doivent être approuvés par la majorité des membres de l'ordre présents. »