LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Version INITIALE

NOR : ECEX0913300L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/ECEX0913300L/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/2010-853/jo/article_42

Texte n°17

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Article 42


A la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 462-1 du code de commerce, les mots : « , en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la charge » sont remplacés par les mots : « et des présidents des observatoires des prix et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge ».