LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Version INITIALE

NOR : ECEX0913300L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/ECEX0913300L/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/2010-853/jo/article_18

Texte n°17

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Article 18


Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et ceux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat peuvent constituer, à titre expérimental et pour une période de temps déterminée, des groupements interconsulaires pour la défense d'intérêts spéciaux et communs, dont les modalités sont précisées par voie réglementaire.