LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Version INITIALE

NOR : ECEX0913300L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/ECEX0913300L/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/2010-853/jo/article_46

Texte n°17

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Article 46


A titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.