LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES (Articles 1 à 19)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES (Articles 20 à 39)
CHAPITRE IER : MARCHES D'INTERET NATIONAL (Article 20)
CHAPITRE II : AGENT ARTISTIQUE (Article 21)
CHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE (Articles 22 à 28)
CHAPITRE IV : EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PLACEMENT (Article 29)
CHAPITRE V : GERANCE. ― MANDAT (Article 30)
CHAPITRE VI : SERVICES A LA PERSONNE (Article 31)
CHAPITRE VII : COOPERATION ADMINISTRATIVE ET PENALE EN MATIERE DE SERVICES (Articles 32 à 34)
CHAPITRE VIII : INFORMATION DU CONSOMMATEUR (Article 35)
CHAPITRE IX : FORMATION DES DEBITANTS DE BOISSONS (Articles 36 à 38)
CHAPITRE X : CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE (Article 39)
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 40 à 49)
Article 49
Les articles 32 à 34 entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.