LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Version INITIALE

NOR : ECEX0913300L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/ECEX0913300L/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/2010-853/jo/article_25

Texte n°17

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Article 25


L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches. »