L'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « en participant notamment à la mise en œuvre des contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut être consultée pour avis par le ministre chargé de l'économie sur les projets de textes relatifs à l'exercice associatif de la profession. »