Sous réserve des dispositions de la présente loi et à la date fixéeau I de l'article 40, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « chambres régionales de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie de région ». Les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sauf lorsqu'ils figurent dans l'expression : « réseau des chambres de commerce et d'industrie ».