LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0824886L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_128

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_128

Texte n°1

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Article 128


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article 16-1, après les mots : « la notification de la décision », sont insérés les mots : « de refus, » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 16-3, le mot : « non » est supprimé.