LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_54
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_54
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 54


Le code de commerce est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 762-2 est complétée par les mots : « payant ou gratuit » ;
2° L'article L. 310-5 est ainsi modifié :
a) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait, pour un parc d'exposition, de ne pas se faire enregistrer ou de ne pas déclarer de programme de manifestations commerciales en application du second alinéa de l'article L. 762-1, ou de ne pas déclarer les modifications au programme faisant l'objet de la déclaration annuelle initiale ; » ;
b) Au 6°, la référence : « à l'article L. 740-2 » est remplacée par la référence : « au second alinéa de l'article L. 762-2 ».

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