LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0824886L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_21

Texte n°1

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Article 21


L'article L. 111-1 du code de la consommationest complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation. »