LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0824886L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_36

Texte n°1

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Article 36


A l'article L. 4451-1 du code du travail, après les mots : « des travailleurs », sont insérés les mots : « , y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, ».