LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0824886L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_41

Texte n°1

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Article 41


Au second alinéa de l'article L. 5424-9 du code du travail, le mot : « œuvre » est remplacé par le mot : « ouvrage ».