LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_52
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_52
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 52


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 4111-6est abrogé ;
2° Aux 1° et 2° de l'article L. 4161-1, au dernier alinéa du 1° de l'article L. 4161-2 et au 1° de l'article L. 4161-3, la référence : « L. 4111-6, » est supprimée.

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