Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 5° du I de l'article L. 752-1 est ainsi rédigé :
« 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; »
2° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 752-4, le mot : « visé » est remplacé par les mots : « ou du syndicat mixte visé » ;
3° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 752-23 est complétée par les mots : « par mètre carré exploité irrégulièrement ».