LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0821595L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/BCFX0821595L/jo/article_146

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/2008-1425/jo/article_146

Texte n°1

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Article 146


I. ― A compter du 1er juillet 2009, au deuxième et à la fin de l'avant-dernier alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 39 » est remplacé par le nombre : « 41 ».
II. ― Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.