LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0821595L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/BCFX0821595L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/2008-1425/jo/article_7

Texte n°1

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Article 7


L'avant-dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La prépondérance est appréciée en masse au regard de chaque produit commercialisé par l'exploitant. »