LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0821595L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/BCFX0821595L/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/2008-1425/jo/article_37

Texte n°1

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Article 37

L'article 107 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : A titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an, sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : et durant cette période, sont supprimés.