LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0821595L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/BCFX0821595L/jo/article_111

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/2008-1425/jo/article_111

Texte n°1

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Article 111


I. ― Après le f du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet. »
II.-Le I s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.