Article 52
Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 249 228 000 € qui se répartissent comme suit :
| INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
| MONTANT (en milliers d'euros)
|
|---|---|
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
| 40 846 531
|
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
| 600 000
|
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
| 37 500
|
| Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
| 164 000
|
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
| 638 057
|
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
| 5 855 000
|
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
| 1 908 622
|
| Dotation élu local
| 64 618
|
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
| 43 697
|
| Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
| 75 195
|
| Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
| 500 000
|
| Dotation départementale d'équipement des collèges
| 326 317
|
| Dotation régionale d'équipement scolaire
| 661 186
|
| Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
| 299 842
|
| Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
| 216 009
|
| Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
| 10 000
|
| Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
| 2 654
|
| Total
| 52 249 228
|