LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0821595L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/BCFX0821595L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/2008-1425/jo/article_8

Texte n°1

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Article 8


L'article 70 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les références : « 72 et 151 septies » sont remplacées par la référence : « et 72 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et par exception au premier alinéa » sont supprimés.