LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0821595L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/BCFX0821595L/jo/article_72

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/2008-1425/jo/article_72

Texte n°1

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Article 72


Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 129 035 333 € et de 2 102 906 288 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.