I. ― Le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième durant les six années suivantes. »
II. ― Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 199 decies EA du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« A la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième durant les six années suivantes. »
III. ― Les I et II s'appliquent sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.